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POLITIQUE VIE PRIVÉE




La loi N° 78-17 modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le Règlement no 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données règlementent l’utilisation des informations relatives à une personne physique en France. La Société SATECO est elle aussi directement impactée par cette législation.


Cette législation impose des obligations strictes pour le Dirigeant et les employés quant à la collecte et à l’utilisation que pourra être faite des données relatives à une personne physique et donne des droits aux personnes concernées, personnes dont les données ont été collectées, traitées.


La présente Politique externe relative à la Vie Privée est éditée par la Société SATECO, SAS au capital de 283 915.53 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 32718049300014, dont le siège social est situé Zone Industrielle 86110 Mirebeau, représenté par Monsieur François GUILLOTEAU, en sa qualité de président.


Elle a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Responsable de traitement.
Le cas échéant, le caractère non obligatoire des données que vous pouvez être amenées à renseigner est indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque.

UTILISATION DE VOS DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

SATECO se conforme aux obligations issues de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, dite loi « Informatique et Libertés », ainsi qu’au Règlement Européen à la Protection de Données.

Des traitements sont mis en place sur notre site ont pour finalités de permettre :
•    de nous contacter par formulaire et de nouer une relation commerciale suivie;
•    de vous envoyer des documents techniques ou informatifs ou des devis ;
•    de vous recontacter par téléphone

Les données collectées par SATECO sont à destination exclusives de SATECO. Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection avec votre accord ne pourront être conservées plus de 1 an après le dernier contact émanant de votre part ou dans le cadre de votre opposition ou pour une durée moindre suivant les formulaires de contact. Ces durées sont précisées à chaque formulaire.
Conformément à la loi, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de directives sur leurs données après décès et d’opposition pour motif légitime, que vous pouvez exercer en vous adressant à info@sateco.fr.


OBJET DE LA PROCÉDURE

La présente procédure a pour objectif d’informer les personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Responsable de traitement.
Elle permet également de définir et garantir les rôles et responsabilités de chacun des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de traitements ainsi que les grands principes de protection des données applicables. En outre, SATECO communique la présente à des fins de transparence sur les traitements mis en œuvre.

PÉRIMÈTRE

Cette procédure s’applique à tout collaborateur SATECO ainsi qu’à toute personne, physique ou morale, qui serait amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte de la société SATECO.
La procédure est diffusée auprès de toute personne extérieure concernée par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collaborateurs de SATECO ou par toute personne ayant légitimement accès aux ressources informatiques de SATECO.

IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Conformément aux obligations issues de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, vous trouverez ces informations sous la rubrique mentions légales.

GESTION DES VIOLATIONS DE DONNÉES

Dans le cas où une violation quelconque de données a été détectée, il appartient au responsable de traitement d’informer notamment toute personne, dont les données personnelles ont été interceptées de quelque manière par un tiers non autorisé, de l’incident par une notification dans un délai maximal de 72 heures.

GESTION DE VOS RÉCLAMATIONS ET EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

SATECO se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire quant à l’utilisation de données vous concernant. Merci d'envoyer votre demande à SATECO- Zone industrielle - CS 80010
86110 MIREBEAU ou par courriel à info@sateco.fr.

TRANSFERT DE DONNÉES

Les données à caractère personnel collectées sur le site sont exclusivement réservées à SATECO.
SATECO se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des Personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
Par la présente, SATECO s’engage à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne. De plus, dans le cas où SATECO a recours à des prestataires sous-traitants, ces derniers ont notamment été choisis pour les garanties de sécurité suffisantes qu’ils offraient.

COOKIES/ACTIVEX/JAVA,…

L’Utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le Site ou les Applications et lors de l’utilisation des Services, des cookies ou autres technologies sont utilisées, sous réserve du choix exprimé par l’Utilisateur; ce choix pouvant être modifié à tout moment.
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L’Editeur offre la possibilité aux Utilisateurs des fonctionnalités permettant de partager des contenus éditoriaux et n’importe quel type de contenu publié sur le Site à travers les sites de réseaux sociaux (Twitter). Les Cookies de réseaux sociaux sont gérés par l’éditeur du site du réseau social. L’éditeur du réseau social concerné est susceptible d’identifier l’Utilisateur grâce aux boutons de partages, même si ce bouton n’a pas été utilisé lors de la consultation de notre site/application. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation d’un Utilisateur sur le Site, du seul fait de l’activation du compte de l’Utilisateur sur ce réseau social (session ouverte) sur son terminal durant sa navigation sur le site.
Le Responsable de Traitements n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le site et associées aux données personnelles dont ils disposent. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de gestion des Cookies de réseaux sociaux sur les sites concernés. Ces politiques de protection doivent notamment permettre à l’Utilisateur d’exercer ses choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.
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PUBLICITÉ ET ACTUALISATION DE LA PROCÉDURE

La présente politique entre en vigueur le 1er mai 2018
Cette procédure fera l’objet d’une actualisation a minima tous les trois ans.



 
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